Article 1 : Objet
(1)FOXTROTT’ – 11 Coutable 44750 CAMPBON
(ci-après dénommée FOXTROTT’) loueur de trottinettes équipées d’un moteur électrique, son application pour téléphones portables compatibles avec le Web (ci-après dénommée « Application FlashNgo») basée sur ce que l’on appelle un concept « location privée». Les trottinettes sont louées uniquement aux Clients dûment inscrits à l’aide de l’Application FlashNgo (ci-après dénommés «Client»), uniquement sous réserve de disponibilité, et uniquement sur un territoire défini (ci-après dénommé « Zone opérationnelle »)
(2) Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les « CGU »)
régissent l’utilisation de l’Application FlashNgo et les contrats de location concluent via
l’Application FlashNgo.
(3) Le partenaire contractuel du Client est :
FOXTROTT’, 11 Coutable 44750 CAMPBON, France représentée par ses gérants Turmeau Anthony et Manson Cécile, inscrit au Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes sous la référence 952074722 R.C.S. Saint Nazaire
Numéro d’identification de la taxe sur le chiffre d’affaires :
Courriel : foxtrott.contact@gmail.com
(4) FOXTROTT’ se réserve le droit de modifier les présentes CGU dans la mesure où cela est nécessaire pour les adapter aux modifications de la loi ou aux changements des conditions-cadres techniques. FOXTROTT’ informera le Client par courrier électronique de ces modifications, en utilisant des moyens typographiques pour les mettre en évidence.
Toute modification sera considérée comme approuvée à moins que le Client ne s’y soit opposé sous forme écrite dans les six semaines suivant la réception de la notification des modifications. FOXTROTT’ informera séparément le Client de son droit d’émettre des objections et des conséquences juridiques d’une absence de réponse du Client lorsque FOXTROTT’ lui signale des modifications.
(5) Les contrats seront rédigés en français.
(6) Les conditions du contrat seront envoyées au Client par courrier électronique dès que l’offre d’accord aura été acceptée. FOXTROTT’ ne conservera pas les conditions du
contrat.
Article 2 : Conclusion du contrat d’utilisation de l’Application FlashNgo
(1) Pour pouvoir louer une trottinette FOXTROTT’, les Clients doivent d’abord s’inscrire en créant un compte utilisateur dans l’Application FlashNgo. Un Client ne peut s’inscrire qu’une seule fois. Seuls les Clients dûment enregistrés sont autorisés à se prévaloir d’un contrat conclu avec FOXTROTT’. Il n’existe pas de droit automatique à l’enregistrement.
(2) Une fois que la procédure d’enregistrement - qui exigera du Client qu’il saisisse spécifiquement ses données de base (prénom(s) et nom, adresse électronique, numéro de téléphone portable personnel, carte identité recto et verso, détails de paiement valides) et qu’il accepte les présentes CGU dans le cadre de la procédure d’enregistrement – aura été effectivement menée, un contrat d’utilisation de l’Application FlashNgo aura été conclu entre le Client et FOXTROTT’.
(3) Par la suite, la location d’une trottinette FOXTROTT’ s’effectuera par la conclusion d’un contrat de location conformément aux dispositions énoncées dans l’Article 4 des présentes CGU. Il est précisé que la conclusion du contrat d’utilisation n’impose en aucun cas la conclusion de contrats de location, ni du côté de FOXTROTT’, ni du côté du Client.
(4) FOXTROTT’ se réserve le droit de refuser l’enregistrement d’un Client ou la conclusion d’un contrat de location s’il existe des doutes raisonnables quant au respect futur du contrat en question par le Client ou d’utilisation frauduleuse de documents personnels.
Article 3 : Compte utilisateur dans l’Application FashNgo
(1) Le titulaire du compte bancaire ou de la carte de crédit dont les coordonnées ont été fournies pour la création du compte utilisateur doit être le Client lui-même. Le Client doit tenir à jour les données personnelles qu’il a fournies dans son compte d’utilisateur, notamment : l’adresse de domicile, l’adresse électronique, le numéro de téléphone portable personnel, sa carte d’identité et les détails de paiement.
(2) Il est interdit aux Clients de permettre à des tiers d’utiliser une trottinette FOXTROTT’ que les Clients ont réservé via leur compte utilisateur. Plus précisément, il est interdit aux Clients de communiquer à des tiers les données de connexion de leur compte utilisateur (nom d’utilisateur, mot de passe, code PIN), même si ces tiers sont eux-mêmes des Clients. Les Clients s’engagent à modifier leur mot de passe sans délai s’il y a lieu de supposer qu’un tiers en a eu connaissance ; ils s’engagent
également à en informer FOXTROTT’ sans délai.
(3) Pour pouvoir utiliser l’Application FlashNgo, les Clients doivent disposer d’un téléphone
portable compatible avec Internet répondant aux exigences techniques de l’Application FlashNgo. Chaque fois que l’application est téléchargée, le téléphone portable compatible avec Internet est automatiquement vérifié pour savoir s’il répond aux exigences précitées. Les Clients sont eux-mêmes responsables de la possibilité de communiquer des données par téléphone mobile et ils supporteront tous les coûts de transmission de données qui pourraient survenir vis-à-vis de leurs fournisseurs de téléphonie mobile.
(4) Il est interdit aux Clients d’extraire, copier ou manipuler l’Application FlashNgo en utilisant des méthodes informatiques. Toute violation de cette interdiction ou tout cas dans lequel il y a lieu de supposer qu’une tentative correspondante a été faite immédiatement entraînera la perte de l’accès du Client à l’Application FlashNgo. Dans ce contexte, FOXTROTT’ se réserve le droit de faire valoir ses droits.
(5) Les Clients doivent informer FOXTROTT’ sans délai de toute perte ou tout vol du téléphone portable lié au compte d’utilisateur ou de toute autre possibilité que le compte utilisateur soit utilisé par des tiers non autorisés. Afin d’éviter tout abus, FOXTROTT’ désactivera ensuite l’accès au compte utilisateur jusqu’à ce que la question soit résolue et informera le Client par courrier électronique du fait que l’accès a été désactivé.
Article 4 : Réservation et conclusion de contrats de location
(1) L’utilisation des trottinettes FOXTROTT’ n’est possible que s’ils ont été marqués comme
étant disponibles dans l’Application FlashNgo. Il ne peut être exclu que, dans des cas
spécifiques, un signal GPS inexact entraîne des écarts entre la position réelle de la trottinette FOXTROTT’et la position indiquée dans l’Application FlashNgo.
(2) En appuyant sur le bouton « Commencer le trajet » dans l’Application FlashNgo, les
Clients accepteront la location de la trottinette FOXTROTT’ qu’ils ont réservé ainsi que les présentes CGU et les conditions d’utilisation de la trottinette. En autorisant
l’utilisation de la trottinette FOXTROTT’, FOXTROTT’ confirmera la location.
(3) La période de location commence à la conclusion du contrat de location et se termine lorsque le Client retourne dûment la trottinette FOXTROTT’ au point de prise en charge initiale conformément à l’article 5, ou lorsque la durée de location maximale stipulée à l’article 4 a expiré.
(4) Les Clients sont tenus de signaler sans délai au service Clientèle de FOX TROTT’ par mail tout cas
de défaut, dommage ou salissure excessive dont ils ont connaissance avant de
commencer leur trajet si ces défauts, etc. sont manifestement susceptibles de nuire à
la sécurité routière ou aux fonctionnalités générales de la trottinette FOX TROTT’ ; dans ces
circonstances, les Clients doivent s’abstenir d’utiliser la trottinette FOX TROTT’. Si le client utilise la trottinette FOX TROTT’ malgré un dommage pouvant entravé sur sa sécurité et bonne utilisation, la société FOX TROTT’ ne pourra être tenu pour responsable d’un éventuel incident ou accident survenant au client.
(5) De même, tout autre défaut, dommage ou salissure excessive manifeste (tel que des pneus usés, le garde-boue, freins, clignotants systèmes réfléchissants endommagé) doit être signalé à FOX TROTT’ dans les meilleurs délais. Les Clients sont tenus de fournir des informations complètes et véridiques à cet égard. Des photos complémentaires pourront être demandées.
(6) FOX TROTT’ est autorisée à appeler le Client sur le numéro de téléphone mobile stocké
dans la section des renseignements personnels de son compte utilisateur en cas de perturbations importantes de la procédure d’utilisation.
Article 5 : Fin de la location et pause
(1) Les Clients qui souhaitent mettre fin au contrat de location doivent garer la trottinette correctement conformément à l’article 6 et doivent ensuite suivre la
procédure de l’Application FlashNgo pour mettre fin à la location cela étant possible uniquement au retour du lieu de prise en charge initial.
(2) Les clients qui souhaitent faire une pause, une course, un achat ou juste un arrêt doivent mettre la trottinette FOX TROTT’ sur pause via l’application et débloquer la pause pour repartir. Le temps de pause est soit décompté du forfait que le client aura préalablement choisi, avec frais de dépassement inclus. Si le client ne met pas en pause la trottinette FOX TROTT’ alors le temps est décompté et le paiement débité en conséquence sans pouvoir demandé remboursement. Si celle-ci n’étant pas en pause est déclarée perdue ou volée alors l’application de l’article 14 ce fait de tout droit sans que le client ne puisse avoir aucun recours. Le client se doit d’attacher la trottinette FOX TROTT’ avec l’antivol qu’il aura préalablement récupérer au lieu de prise en charge indiqué sur le panneau, et devra s’assurer que celle-ci ne pourra être perdue ou volée.
(3) Les Clients doivent s’informer via l’Application FlashNgo des limites de la Zone opérationnelle et des zones dans lesquelles le stationnement est interdit.
(4) Il est possible de mettre fin à la location sur l’Application FlashNgo uniquement si la trottinette est restituée au point de départ initial. En outre, il doit être possible d’établir une connexion
Internet.
(5) Si ces conditions préalables ne sont pas remplies sur la place de stationnement initialement choisie, le Client devra déplacer la trottinette à l’endroit où lesdites conditions sont remplies.
(6) Si le Client ne met pas fin à la location via l’Application FlashNgo après avoir garé la trottinette à l’endroit initial, la location ne pourra prendra automatiquement fin et le paiement s’effectuera dans le temps, à moins que la trottinette ne soit déplacée et remise à son endroit initial.
(7) S’il n’est pas possible, bien que les conditions énoncées au paragraphe (3) soient remplies, de mettre fin à la location à l’aide de l’Application FlashNgo et que cela est dû à des raisons techniques, le Client doit en informer FOX TROTT’ sans délai et respecter la marche à suivre avec FOX TROTT’ .
(8) L’obligation de payer la location ne se terminera qu’une fois qu’il aura été mis fin à la location conformément au présent article.
(9) En mettant fin à la location, le Client sera informé de la durée totale de la location et du prix total cumulé. En outre, le Client recevra une facture en bonne et due forme, qui sera envoyée à l’adresse électronique indiquée dans son compte utilisateur FlashNgo
Article 6 : Restitution correcte de la trottinette FOX TROTT’ et du stationnement
(1) Les trottinettes FOX TROTT’ doivent être correctement garée sur les zones appropriées, soit le lieu principal de prise en charge identique au point de retour, remis en charge par le client puis suivre la procédure sur la fin de location via l’application FlashNgo.
Lors de la pause, et conformément à la Section 6 bis du Livre IV et du Chapitre II du code de la route, les règles de stationnement applicables aux cyclistes s’appliquent donc au stationnement
des engins de déplacements personnels motorisés. Il est précisé que les trottinettes FOX TROTT’ sont autorisées à se garer sur un trottoir, à moins que la réglementation
locale ne l’interdise (par exemple, à Paris, il est interdit de se garer sur les trottoirs).
(2) La trottinette FOX TROTT’ ne peut être garée dans un endroit où le stationnement est interdit
selon la réglementation locale de la ville concernée.
(3) La trottinette FOX TROTT’ doit être garée de façon à ne pas entraîner de danger pour la sécurité routière ou pour les droits ou intérêts légaux de tiers, ni porter atteinte à la
sécurité routière ou aux droits et intérêts légaux de tiers.
(4) La béquille de la trottinette FOX TROTT’ doit être utilisée pour la garer.
(5) En particulier, la trottinette FOX TROTT’ ne peut pas être garée comme suit :
Perpendiculairement à la chaussée, perpendiculairement au trottoir, à proximité des carrefours ou d’une manière qui entrave autrement la circulation routière.
Au niveau des arbres, des panneaux de signalisation, des feux de circulation, des parcmètres, des distributeurs automatiques, des clôtures de tiers, bancs, des conteneurs et des poubelles, devant ou à proximité des sorties de secours et des bâtiments des services d’incendie, devant les entrées ou les sorties, dans les zones où aucun arrêt n’est autorisé, dans les voies d’accès aux arrêts de transport public, sur les pistes cyclables, au niveau des aides à l’orientation pour les personnes aveugles, sur les passages pour piétons, à l’intérieur de bâtiments, dans les cours intérieures de bâtiments, sur d’autres véhicules, dans les parcs et les espaces verts, à des endroits où la trottinette FOX TROTT’ dissimulerait de la publicité ou du mobilier urbain ou gênerait le fonctionnement d’une installation, dans les zones réservées au chargement et au déchargement ou aux endroits réservés à d’autres utilisateurs ou services, aux endroits où le stationnement de la trottinette FOX TROTT’ obstruerait l’espace dont les utilisateurs de fauteuils roulants et les personnes handicapées ont besoin pour manœuvrer ou se déplacer. Cette liste n’est pas exhaustive.
(6) Le bon fonctionnement du concept de location à retour contrôler exige que la trottinette FOX TROTT’ soient stationnées sur le site principal de prise en charge de la location initiale. Pour cette raison, la trottinette FOX TROTT’ ne peut pas être garée à d’autres endroits hormis lors du stationnement pour la mise en pause uniquement. Sur ce dernier point, les conditions de l’article 6 (1) doivent être respectées.
(7) En outre, la trottinette FOX TROTT’ ne peut pas être garée dans des zones soumises à des restrictions de stationnement pendant certains jours ou à certaines heures de la journée ou pour des véhicules spécifiques. Cela s’applique également aux interdictions de stationnement qui ont déjà été ordonnées par les autorités, mais qui ne sont pas encore entrées en vigueur (par exemple, les interdictions de stationnement temporaires s’appliquant ultérieurement en raison d’événements ou pour le travail de déménageurs sur le site en question.
(8) Le Client est tenu de fournir de bonne foi, sur demande légitime de FOX TROTT’, des
informations sur l’endroit exact où la trottinette FOX TROTT’ a été restituée.
Article 7 : Paiement des frais de location
(1) Le Client s’engage à payer les frais de location correspondants. Les frais de
location se composent d’un montant pour le déblocage de la trottinette FOX TROTT’ et d’un
montant pour chaque minute ou partie de minute d’utilisation ou forfait. Avant la conclusion du
contrat de location, l’Application FlashNgo indiquera au Client les frais de déblocage de la trottinette FOX TROTT’ ainsi que le prix TTC par minute d’utilisation ou de forfait TTC d’utilisation. Les frais de location sont dus dès la fin du contrat de location soit uniquement lorsque la trottinette est restituée à son point de départ initial de prise de location.
(2) Des crédits peuvent être acquis sous forme
a) de minutes gratuites ou
b) de crédit en euros.
Des crédits peuvent également être accordés dans le cadre de campagnes de promotion.
(3) Les crédits ainsi acquis ou accordés seront crédités sur le compte de règlement du Client dans un délai de trois jours ouvrables. Il est possible de créditer ces crédits uniquement sur le propre compte de règlement du Client concerné. Si le compte de règlement du Client présente un solde créditeur, les frais de location seront d’abord déduits de ce solde créditeur. Dans ce cas, les crédits dont l’expiration est prévue seront épuisés en premier. Si le compte de règlement du Client n’a pas de solde créditeur – ou si les frais de location dépassent le solde créditeur existant, ou portent sur un nombre de minutes supérieur au nombre de minutes gratuites – le mode de paiement choisi par le Client sera utilisé pour régler les comptes. Les Clients peuvent consulter l’état de leur solde créditeur à tout moment en utilisant l’Application FlashNgo ou dans leur compte utilisateur FOX TROTT’. Toute affectation non utilisée pendant la période de validité du crédit correspondant sera annulée et le client ne pourra prétendre aucunement à son compte crédit ou remboursement ou même paiement de se solde créditeur.
(4) Il n’est pas possible d’échanger des soldes créditeurs pour un contrat de location en dehors du champ d’application des présentes CGU, et non pas, donc, vis-à-vis d’une autre société du groupe FOX TROTT’.
(5) L’utilisation des trottinettes FOX TROTT’ payée, conformément à l’option que le Client a choisie dans le cadre du contrat de location : soit en fonction du forfait choisi , soit en fonction de la méthode de règlement standard basée sur les minutes, ou parties de minutes, d’utilisation (toute fraction de minute sera facturée comme une minute complète). Le forfait choisi ne s’applique qu’à une seule location de trottinettes FOX TROTT’ ; tout élément non utilisé du forfait (par exemple, le temps de conduite) est caduc à la fin de la location. Si le compte du Client présente un solde créditeur remboursable, les minutes d’utilisation susmentionnées seront d’abord imputées sur le solde créditeur.
(6) Les Clients ne peuvent compenser leurs propres demandes de remboursement avec celles de FOX TROTT’ que si les demandes reconventionnelles sont incontestables ou ont été définitivement reconnues comme fondées.
(7) Le Client ne peut faire valoir un droit de rétention que dans la mesure où sa demande est incontestée ou a été définitivement tranchée par une décision de justice.
Article 8 : Cession
FOX TROTT’ se réserve le droit de céder à un tiers ses créances au titre de la présente relation contractuelle, notamment à des fins de recouvrement de créances. Les Clients seront informés en temps utile de toute cession de ce type. Dans ce cas, le Client pourra effectuer le paiement avec effet libératoire uniquement au cessionnaire, FOX TROTT’ restant responsable des demandes générales de renseignements des Clients, des réclamations, etc.
Article 9 : Autorisation de conduire
(1) Les seules parties autorisées à conduire des trottinettes FOX TROTT’ sont les personnes
physiques qui :
a) sont âgés d’au moins 12 ans et plus. Les mineurs sont sous la responsabilité de leur responsable légal. Ainsi toute mauvaise utilisation ou incident ou accident causé par un mineur, le responsable légal sera tenu pour seul responsable et il lui incombera tout paiement relatif aux dommages causés à des tiers comme à la société FOX TROTT’.
b) ont un compte utilisateur actif chez FlashNgo. Pour les mineurs, le responsable légal créé un compte avec ses propres coordonnées téléphonique, son moyen de paiement et attribue au mineur l’autorisation d’utilisation sous sa responsabilité.
(2) Les Clients doivent être en mesure de conduire une trottinette FOX TROTT’ sans mettre en
danger les piétons ni les véhicules en circulation, et en respectant les règles de circulation et les règles d’ordre public applicables. Ils doivent avoir une expérience ou des compétences de base minimales de la conduite d’un véhicule motorisé et doivent être familiarisés avec la conduite et l’utilisation sécurisée des véhicules à moteur.
Article 10 : Obligations générales des Clients ; interdictions spécifiques
(1) Les Clients doivent manipuler la trottinette FOX TROTT’ avec soin et attention, respecter les règles de circulation applicables et ne pas mettre en danger les droits ou intérêts
légaux de tiers en l’utilisant.
(2) Les Clients ont les obligations spécifiques suivantes :
a) respecter la limite de charge maximale de 100 kg ;
b) ne pas laisser la trottinette FOX TROTT’ sans surveillance pendant la période de location ou mise en pause sans anti vol préalablement récupéré en amont sur le lieu de prise en charge indiqué sur le panneau d’affichage ; dans ce cas l’utilisateur sera facturé d’une caution de 1 000€ en cas de perte ou de vol définitif de la trottinette, conformément à l’article 14.
c) signaler à FOX TROTT’ tout défaut ou dommage, notamment s’il est causé par l’usage de la
force ou par un accident, ainsi que toute salissure excessive, dès constatation et sans
délai ;
d) veiller, dans la mesure du possible, à ce que la trottinette FOX TROTT’ soit uniquement
utilisé de manière sécurisée pour son fonctionnement et pour la circulation des piétons
et des véhicules ;
e) respecter les dispositions du code de la route applicables lors de la conduite de la trottinette FOX TROTT' et notamment sa Section 6 bis du Livre IV et du Chapitre II du code de la route ;
f) arrêter immédiatement la trottinette FOX TROTT’ dès qu’un élément ne fonctionne mal ou plus et contacter la société FOX TROTT’ pour savoir si le trajet peut être poursuivi ou non ;
g) garer correctement la trottinette FOX TROTT’ conformément à l’Article 6 des CGU.
(3) Les Clients sont spécifiquement soumis aux interdictions suivantes :
a) conduire la trottinette FOX TROTT’ sous l’influence de l’alcool, de drogues ou de médicaments susceptibles d’altérer leur capacité à conduire. Une interdiction stricte de l’alcool s’applique (0,0% d’alcoolémie mesurée).
b) utiliser la trottinette FOX TROTT’ pour la conduite hors route, pour des événements de sport
automobile ou pour des courses de toute nature ;
c) utiliser la trottinette FOX TROTT’ pour des essais de véhicules, pour la formation de
conducteurs, pour le transport commercial de passagers ou pour des transports
commerciaux (par exemple, pour des trajets de coursiers ou de livraisons de pizzas) ;
d) utiliser la trottinette FOX TROTT’ pour transporter des matières facilement inflammables,
toxiques ou autrement dangereuses si leur volume dépasse les quantités normales d’utilisation domestique ;
e) utiliser la trottinette FOX TROTT’ pour transporter des objets ou des matériaux qui, compte
tenu de leurs caractéristiques, dimensions, forme ou poids, pourraient nuire à la sécurité de conduite ou endommager la trottinette FOX TROTT’.
f) utiliser la trottinette FOX TROTT’ avec une autre personne ;
g) utiliser la trottinette FOX TROTT’ pour commettre des infractions pénales ;
h) effectuer ou faire effectuer, arbitrairement, des réparations ou modifications de toute
nature sur la trottinette FOX TROTT’.
(4) Par respect pour l’environnement, le grand public et les autres clients, les Clients
doivent s’efforcer de conduire de manière ordonnée, écologique et sans gaspillage
d’électricité.
Article 11 : Procédure à suivre en cas d’accident
(1) Les Clients doivent signaler à FOX TROTT’ tout accident impliquant une trottinette FOX TROTT’
dans les 48 heures.
(2) Après un accident, le Client doit en informer la police sans délai et veiller à ce que l’accident soit officiellement enregistré par la police. Si la police refuse d’enregistrer l’accident ou si cela est impossible pour tout autre raison, le Client doit en informer FOX TROTT’ sans délai et se concerter avec FOX TROTT’ sur la manière de procéder. Cela s’applique indépendamment du fait que le Client ait lui-même causé l’accident ou qu’il ait été causé par un tiers. Le Client ne peut pas quitter le lieu de l’accident avant que :
a) la police ait terminé l’enregistrement de l’accident (ou, en supposant qu’il soit impossible de faire enregistrer l’accident par la police, jusqu’à ce que FOX TROTT’ ait été dûment notifiée conformément aux présentes CGU) ;
b) toutes les mesures visant à obtenir des preuves ou à atténuer les dommages qui ont pu être convenues avec FOX TROTT’ aient été dûment mises en œuvre.
(3) En cas d’accident impliquant une trottinette FOX TROTT’ conduite par le Client, celui-ci ne
peut pas s’engager à assumer quelconque responsabilité ou à faire une déclaration comparable. Si une promesse ou reconnaissance de responsabilité est faite en dépit de cette interdiction, elle s’appliquera exclusivement à l’encontre du Client. Ni l’exploitant ni l’assureur ne seront liés par une telle promesse ou reconnaissance.
(4) Que le Client ait causé lui-même l’accident ou qu’il ait été causé par un tiers, FOX TROTT’
lui fournira par la suite un formulaire de déclaration des dommages. Ce formulaire doit
être entièrement rempli et renvoyé à FOX TROTT’ dans les 48 heures suivant sa réception par
le Client, la date d’envoi faisant foi. Si le formulaire de déclaration de sinistre n’est pas
renvoyé dans le délai imparti, il ne peut être exclu que l’assureur ne traite pas la demande.
(5) Le Client est tenu de fournir des informations véridiques sur le déroulement de l’accident/du dommage, en particulier sur le lieu de l’accident.
Article 12 : Assurance
(1) Le Client doit obligatoirement avoir un numéro de police d’assurance pour bénéficier d’une assurance responsabilité civile, d’une assurance personnelle du conducteur et d’une assurance défense pénale et recours suite à un accident.
(2) Il est interdit au Client de reconnaître ou de régler tout dommage couvert par une
assurance responsabilité civile sans l’accord préalable de FOX TROTT’.
(3) En cas d’incident ou d’accident relatif à un tiers ou même causé par le client, seule la responsabilité civile du tiers et/ou du client peut être engagé. En aucun cas l’assurance de la société FOX TROTT’ ne couvrira un dommage causé par un tiers ou même par le client.
Article 13 : Responsabilité de FOX TROTT’
(1) La société FOX TROTT’ est responsable, conformément aux dispositions légales applicables, de tout dommage causé par une négligence délibérée ou grave émanent de la société FOX TROTT’ ou de ses représentants. La preuve incombera au client de fournir les éléments prouvant la responsabilité engagée de la société FOX TROTT’. Si le client ne peut apporter la preuve de la responsabilité de la société FOX TROTT’, alors la société FOX TROTT’ ne pourra être tenue pour responsable.
(2) Dans les cas de négligence simple, FOXTROTT est responsable des éléments suivants :
a) les atteintes à la vie, à l’intégrité physique et à la santé ;
b) les dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité étant limitée au montant des dommages prévisibles et usuels au regard du contrat concerné. Les obligations contractuelles essentielles sont définies comme des obligations dont le respect est indispensable à l’application correcte du contrat et dont le Client peut normalement s’attendre à ce qu’elles soient respectées.
(3) Les limitations de responsabilité énoncées au paragraphe (2) ci-dessus s’appliquent également en faveur de toute personne dont la responsabilité est imputable à FOX TROTT’ conformément aux dispositions légales applicables. Elles ne s’appliqueront toutefois pas dans la mesure où FOX TROTT’ a frauduleusement dissimulé un défaut ou accordé une garantie, ni aux réclamations au titre de la responsabilité du fait des produits. La responsabilité de FOX TROTT’ en cas de violation du règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD, Article 82) n’est pas non plus affectée.
Article 14 : Responsabilité du Client
(1) Le Client est responsable de tout dommage dont il est responsable.
Cela comprend notamment les infractions à l’article 10 des CGU mais aussi en cas de vol, dommage ou perte d’une trottinette FOX TROTT’ dont le Client est responsable, a cet effet, la société
FOX TROTT’ se réserve le droit de prélever 1000€ sur le compte du client. FOX TROTT’ est en droit d’être indemnisé par le Client de toute réclamation légitime de tiers, dans la mesure où le Client ne dispose pas de sa propre couverture d’assurance. Cela inclut les coûts de toute défense juridique éventuellement nécessaire. À titre de clarification, il est noté qu’il sera tenu compte de toute faute contributive des tiers.
(2) Le Client est responsable de toute infraction aux règles de la circulation routière, aux règles d’ordre public ou à d’autres dispositions légales, en particulier celles du code de la route et du code pénal, dans la mesure où elle peut lui être imputée en relation avec l’utilisation d’une trottinette FOX TROTT’ et en vertu de toute disposition légale applicable. Il assumera tous les frais qui en résulteront et devra tenir FOX TROTT’ totalement à l’écart de toute réclamation de tiers. Il est précisé que le Client ne sera pas responsable si et seulement, dans la mesure où le dommage résulte de l’utilisation correcte et conforme au contrat d’une trottinette FOX TROTT’ défectueuse. La preuve incombera au client.
(3) Les Clients ne seront pas responsables dans la mesure où un assureur indemnise
le dommage et où aucun recours n’est exercé contre FOX TROTT'.
(4) Toute limitation de responsabilité convenue entre FOX TROTT’ et le Client en faveur du Client pour les dommages causés à la trottinette FOX TROTT’ ne s’appliquera pas si le Client a délibérément causé le dommage.
(5) Si le Client cause des dommages à la trottinette FOX TROTT’ par négligence grave, alors la
responsabilité du Client envers FOX TROTT’ en supposant qu’elle a été limitée en sa faveur, ne sera pas plafonnée par une franchise applicable, et dépassera au contraire la franchise du montant que l’assureur soustrait de la prestation d’assurance payable à FOX TROTT’, notamment en vertu du code des assurances.
(6) En compensation de l’effort administratif FOX TROTT’ le traitement des
enquêtes effectuées par les autorités de police judiciaire ou d’autres tiers aux fins
d’investigations sur des infractions administratives, des délits ou d’autres troubles
commis pendant la période de location respective, le Client paiera à FOX TROTT’ un montant
global de remboursement des frais pour chacune de ces enquêtes conformément au
barème des coûts et des frais respectivement applicable, à moins que le Client puisse
démontrer que le dommage subi par FOX TROTT’ était sensiblement moindre ou inexistant.
FOX TROTT’ pour sa part, pourra réclamer l’indemnisation de tout dommage supplémentaire.
Article 15 : Désactivation temporaire de l’accès aux comptes utilisateurs et
interdiction d’utilisation
(1) FOX TROTT’ est libre de désactiver temporairement l’accès au compte utilisateur dans les
cas suivants :
a) si des données essentielles à l’exécution du contrat ont été incorrectement fournies
dans le compte utilisateur ;
b) si le Client est en situation de défaut de paiement d’un montant non négligeable
alors qu’il a reçu une mise en demeure ;
c) si d’autres violations contractuelles importantes dont le Client est responsable se
produisent ;
d) si le Client perd le téléphone portable personnel qui est rattaché au compte
utilisateur, ou si celui-ci est volé au Client, ou s’il devient possible pour des tiers
d’utiliser le compte utilisateur sans autorisation.
(2) FOX TROTT’ débloquera le compte utilisateur sans retard indu une fois que le
comportement contractuellement non conforme du Client aura pris fin.
(3) FOX TROTT’ peut interdire l’utilisation ultérieure du Client s’il a commis de manière répétée
et coupable des violations contractuelles importantes et s’il est responsable de ce
comportement, et s’il n’a pas agi suite à une lettre d’avertissement.
Article 16 : Durée contractuelle et résiliation du contrat d’utilisation de
l’Application FlashNgo
(1) Le contrat d’utilisation est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par l’une ou l’autre des parties au contrat au moyen d’une déclaration écrite, sous réserve d’un délai de préavis de deux semaines jusqu’à la fin du mois.
(2) Le droit des parties de résilier le contrat pour un motif grave reste inchangé. Il y a motif grave dans les cas suivants :
a) Le Client, bien qu’il ait reçu des lettres de relance répétées, manque à plusieurs reprises de payer une partie non négligeable des frais de location ;
b) Le Client fournit des informations incorrectes ou dissimule des circonstances factuelles pendant le processus d’enregistrement ou au cours de la relation contractuelle de telle sorte qu’il serait déraisonnable d’attendre de FOX TROTT’ qu’il poursuive la relation contractuelle ;
c) Le Client, bien qu’il ait reçu une lettre d’avertissement avant d’agir, ne renonce pas à
des violations graves du contrat ou ne corrige pas sans délai les conséquences déjà
existantes de ces violations ;
d) Le Client a conduit sous l’influence de l’alcool ou de drogue ;
e) Le Client a divulgué les données de connexion de son compte utilisateur FOX TROTT’ à une autre personne ;
f) Le Client a tenté d’extraire, copier ou manipuler l’Application FlashNgo en utilisant des
méthodes informatiques.
g) Le client a fait usage de faux documents ou a fait l’usage de fraude pour le paiement.
Article 17 : Droit de résiliation du contrat de location
En tant que consommateur, le Client bénéficie d’un droit de rétractation conformément aux instructions énoncées ci-dessous.
Instructions sur la rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (coordonnées : SAS FOXTROTT’ , 11 Coutable 44750 CAMPBON France , e-mail : foxtrott.contact@gmail.com de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous devez obligatoirement utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre
communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai
de rétractation.
Si vous avez demandé de commencer la prestation des services pendant le délai de
rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été
fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent
contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat (forfaits, utilisation à la minute, frais de déblocage, caution de 1000€ si trottinette volée, endommagée ou inutilisable d votre fait). Si un incident ou accident survenait durant votre délai de rétractation, votre responsabilité cours, la déclaration de dommages auprès de votre assurance ainsi qu’à la société FOX TROTT’ vous incombe malgré tout, et cela jusqu’à résolution total du litige.
Fin des instructions sur la rétractation
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez
vous rétracter du contrat.)
À l’attention de:
SAS FOXTROTT’ 11 Coutable 44750 CAMPBON France
Déclaration de rétractation
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre rétractation du contrat
portant sur la vente du bien (*) /sur la prestation de services (*) ci-dessous :
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
Commandé le (*) / reçu le (*) : ____________________________________________
Nom du/des consommateur(s) : ___________________________________________
Adresse du/des consommateur(s) : ________________________________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent
formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
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Article 18 : Protection des données
(1) FOX TROTT’ collectera et traitera les données personnelles relatives au Client dans la mesure où ces données sont nécessaires pour effectuer les transactions commerciales concernées. Lors du traitement des données personnelles du Client, FOX TROTT’ respectera les dispositions légales applicables, notamment celles du Règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD), de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée (« Loi informatique et libertés ») le 25 mai 2018.
(2) Pour plus de détails et d’informations sur la portée de la collecte, du stockage et du traitement des données personnelles concernant le Client, veuillez-vous référer à la politique de confidentialité fournie sur le site Internet de FOX TROTT’.
Article 19 : Dispositions finales
(1) Les contrats conclus entre le Client et FOX TROTT’ sont régis par le droit français et soumis aux tribunaux français compétents, en l’occurrence le tribunal du siège social de la société FOX TROTT’.
(2) Le Client ne peut pas céder à des tiers ses droits ou autres droits découlant des accords susmentionnés sans l’accord préalable de FOX TROTT’.
Article 20 : Médiation pour les consommateurs
Conformément aux dispositions du code de la consommation, en cas de litige, le Client peut recourir à une résolution amiable.
Tout litige de nature contractuelle concernant la validité, l’interprétation, l’exécution peut être soumise à une médiation. Toutefois, FOX TROTT’ et le Client restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation.
En cas de litige non résolu, le tribunal compétent issu du siège social de la société FOX TROTT’ pourra être saisie.
En application de l’article 14 du règlement européen n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Client a le droit de solliciter la résolution de son litige sur la plateforme européenne dédiée à la résolution en ligne des litiges de la consommation via l’adresse Internet suivante: http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 21 : Service à la Clientèle ; réclamations
Si le Client a des questions, des commentaires ou réclamations, ou s’il souhaite faire d’autres déclarations, il peut contacter FOX TROTT’ par lettre ou par courriel en utilisant les coordonnées suivantes
SAS FOXTROTT’
11 Coutable
44750 CAMPBON France